Logement en Côte d’Ivoire : Les cautions plafonnées à 2 mois

Le président de la Chambre du droit des affaires et de l’immobilier (CDAIM) a annoncé les nouvelles mesures dans le secteur du logement en

Côte d’Ivoire. La Chambre du droit des affaires et de l’immobilier (CDAIM) veut mettre fin au désordre observé dans le secteur du logement en Côte d’Ivoire. C’est ce qu’a annoncé le président de la dite chambre, Roger N'Doumy, lors d’une conférence de presse vendredi dernier au Plateau.

Selon lui, sa structure a constaté depuis de nombreuses années que les Ivoiriens ne sont pas assez informés sur les baux ou font usage de contrats non réguliers. A l’en croire, il existe des contrats qui contiennent des non-sens ou des clauses totalement prohibées au point qu’elles sont réputées non écrites par la loi.

‘’ Conscient qu’il appartient à la CDAIM d’organiser ce secteur, nous, Chambre des agents immobiliers agrées, avons mis au point, pour le grand public, deux (2) contrats de bail, à savoir : le contrat de bail d’habitation, et le contrat de bail à usage profession- nel (ou encore bail commercial) ‘’, a annoncé Roger N'Doumy.

Pour lui, le nouveau bail d’habitation contient des clauses essentielles qui sont en conformité avec les lois ivoiriennes et parfaitement en harmonie avec les objectifs du gouvernement. C’est le cas du dépôt de garantie ou caution qui est plafonné à 2 mois. Cette mesure rentrera en vigueur lorsque le texte sur le loge- ment sera adopté à l’Assemblée nationale.

‘’Bien que la CDAIM ait pris une part active à la rédaction de la nouvelle loi sur le bail d’habitation dont nous disposons d’une copie, nous ne pouvons hélas en dire plus, car il faut attendre que ladite loi soit votée par l’Assemblée nationale’’, a ajouté le président de la CDAIM.

Avant de préciser que dès que la nouvelle loi bloquera la caution à deux (2) mois de loyer, cette disposition sera déjà préinscrite dans le contrat de bail, et personne ne devrait pas pouvoir y déroger. L’autre aspect concerne la révision du loyer.

La période de renouvellement de l’augmentation qui est de 10% du loyer est prévue tous les 2 ans conformément à la loi n° 77-995 du 18 décembre 1977 réglementant actuellement les rap- ports des bailleurs et des locataires. Ce délai sera porté à 3 ans dès la mise en vigueur de la nouvelle loi sur le bail d’habitation.

Enfin, selon le conférencier, les dispositions des décrets des 22 mars 2013 et 22 janvier 2014 prévoient le prélèvement des charges de la copropriété par la Compagnie ivoirienne d’électricité (Cie) ou à la Société de distribution d’eau de la Côte d’Ivoire (Sodeci).

‘’La Cdaim entend désormais sécuriser les rapports entre propriétaires et locataires au moyen de ces baux. Les mises à jour de ces contrats auront lieu au fur et à mesure de l’adoption de nouvelles dispositions légales émanant soit du gouvernement soit de l’assemblée nationale.

Ces contrats seront un moyen de réguler le secteur de la location immobilière’’, a clarifié Roger N'Doumy qui annonce que les nouveaux contrats de bail avec sticker prennent effet en septembre 2015.

Notons qu’a l’instar de nombreuses professions tels que les notaires, les huissiers, les géomètres, les architectes et autres, la profes- sion d’agent immobilier est réglementée par la loi n°75-352 du 23 mai 1975 et par le décret n° 79-718 du 2 octobre 1979 portant réglementation de la profession d’agent immobilier et d’administrateur de biens.

Pour mieux coordonner leur activité, les agents immobiliers agréés sont regroupés dans une as- sociation professionnelle dénommée : Chambre du Droit des Affaires et de l’Immobilier (CDAIM). L’agent immobilier est notamment le seul et véritable professionnel de la location.

 

Source : Le Mandat